Conditions générales

Nous vous remercions d'avoir choisi bsport pour votre activité. Lorsque vous utilisez nos produits et services, vous acceptez nos conditions, nous vous prions donc de lire attentivement les présentes Conditions Générales (“Conditions”) car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations légales.


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Ces Conditions Générales s'appliquent à toute utilisation et à tout accès aux Services par vous et vos Affiliés. En accédant ou en utilisant les Services (ou en permettant à un Affilié d'accéder ou d'utiliser les Services), vous indiquez avoir lu les présentes Conditions et acceptez d'être lié par leurs termes. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions des présentes, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services. Pour tous les tarifs mentionnés dans les présentes Conditions, le tarif ajusté à la devise locale s'appliquera chaque fois que nécessaire.

1 Définitions

Les termes et expressions capitalisés, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes pour les présentes Conditions :

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"Client" désigne le cocontractant de la société BSPORT visée ci-dessus.

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"Client Final" désigne les clients du Client.

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"Compte Utilisateur" désigne un accès ouvrant un espace personnel pour le Client. Un Compte Utilisateur est associé à un identifiant unique et à un mot de passe unique.

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"Contrat" désigne le Contrat, les Conditions, ses annexes et tout devis, bon de commande ou avenant convenu ultérieurement entre les Parties.

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"Données Personnelles" désigne les données personnelles au sens du Règlement UE 2016/679 (dit RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite Loi Informatique et Libertés) que le Prestataire de Services collecte et que le Client et les Clients finaux fournissent lors de l'utilisation de la Solution. "Identifiant" désigne un code d'accès unique associé à un mot de passe qui permet au Client de s'authentifier pour accéder à la Solution.

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"Guide de l'utilisateur" désigne l'ensemble des informations relatives à l'utilisation de la Solution, incluant notamment la description de ses fonctionnalités et la liste des prérequis techniques nécessaires à son utilisation, disponible à l'adresse suivante : https://intercom.help/bsport-helpcenter.

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"Partenaire" désigne tout salarié du Client habilité à proposer ses services pour le compte du Client utilisant la Solution via la Plateforme. "Plateforme" désigne l'infrastructure d'hébergement sur laquelle la Solution fonctionne, fournissant un service en ligne en mode "SaaS", et se matérialisant par une plateforme web accessible à https://backoffice.bsport.io/, une application disponible sur iOS à https://apps.apple.com/us/app/bsport/id1356621554 et sur Android à https://play.google.com/store/apps/details?id=com.bsport.

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"Prestataire de services" désigne la société BSPORT SAS.

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« Services » désigne les services ou prestations autorisés par la Solution et le Prestataire de Services, tels que détaillés dans les présentes Conditions.

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« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de la Solution, accessible depuis Internet et hébergée sur la Plateforme du Prestataire.

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« SLA » (Service Level Agreement) désigne les niveaux de service garantis par le Prestataire de Services.

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"Solution" désigne l'ensemble des programmes et solutions logicielles permettant la réalisation des Services, développés et édités par BSPORT SAS et mis à disposition du Client en mode SaaS par connexion à la Plateforme via le réseau Internet.

2 Services

2.1 La Solution

Le Prestataire de Services met à la disposition du Client la Solution accessible depuis la Plateforme, qui lui permettra d'utiliser les fonctionnalités suivantes :

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  • gérer le planning de ses Partenaires,
  • gérer les réservations de ses Clients Finaux,
  • extraire toutes ses données au format .csv,
  • gérer la facturation des Clients Finaux, via un module de paiement tiers,
  • stocker ses factures émises au Client,
  • collecter, gérer et sécuriser les Données Personnelles des Clients Finaux,
  • configurer et envoyer des messages automatiques,
  • diffuser du contenu vidéo en direct produit par ses Partenaires,
  • publier du contenu vidéo produit par ses Partenaires sous forme de Vidéo À la Demande.

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Pour cela, le Prestataire de Services s'engage également à :

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  • fournir au Client un accès à un Compte Utilisateur lui permettant de consulter et d'administrer les réservations de sessions,
  • rembourser au Client les paiements effectués par les Clients Finaux pour leur consommation des services proposés par le Client sur la Plateforme,
  • fournir une assistance technique et de maintenance disponible conformément aux Conditions, pour tout problème lié à l'utilisation de la Solution,
  • permettre aux Clients Finaux de s'inscrire, de payer et de gérer leurs réservations auprès d'un Partenaire du Client, ainsi que de gérer leurs informations personnelles et de choisir leurs canaux de communication préférés.

2.2 Technologies Tierces

Pour assurer le bon fonctionnement de la Solution, le Prestataire de Services fait appel à des prestataires de services externes reconnus pour leur professionnalisme dans les domaines suivants :
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3 Accès à la Plateforme

Un Compte Utilisateur est ouvert pour le Client lors de la conclusion du Contrat. Un Identifiant et un mot de passe lui sont attribués. Le Client fournit le nom et les coordonnées de la ou des personne(s) physique(s) désignée(s) comme administrateur(s) du Compte Utilisateur. Le Client s'engage, pour toute connexion à son Compte Utilisateur via la Plateforme, à utiliser l'Identifiant et le mot de passe qui lui ont été fournis, et qu'il s'engage à garder confidentiels. Chaque connexion au Compte Utilisateur et toute transmission de données utilisant l'Identifiant et le mot de passe sont réputées avoir été effectuées par le Client. La Solution est accessible sur la Plateforme du Prestataire, qui n'en remet donc en aucun cas une copie, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, au Client.

4 Disponibilité de la Solution

Le Prestataire de services s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre la Solution accessible au Client en mode SaaS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Client bénéficiera d'un service de support en écrivant à l'adresse suivante : support@bsport.io ou sur le système de messagerie instantanée Intercom. Le Client s'engage à signaler toute anomalie ou dysfonctionnement de la Plateforme dès qu'il en a connaissance, afin de permettre au Prestataire de services de la résoudre. Le Prestataire de services s'engage à avertir le Client de toute faille de sécurité concernant la protection de ses Données Personnelles ainsi que celles des Clients Finaux. Les modalités de maintenance, la procédure de correction des anomalies, la disponibilité de la Solution ainsi que le régime d'indemnisation en cas de défaillance du Prestataire de services sont exclusivement prévus pour les services décrits (le "SLA") dans les Conditions.

5 Obligations et Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage que les données transmises pourraient causer au Prestataire, à un tiers, à la Solution ou à la Plateforme, et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre lui par un tiers du fait de ces données. De plus, sauf cas de force majeure, le Client s'engage à être disponible pour sa période de formation et de lancement d'un mois suivant la signature du Contrat, sauf accord explicite contraire lors de la signature. Dans ce cas, le Client s'engage à être disponible pendant un mois suivant le premier appel d'introduction avec l'équipe de succès client. Dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour les appels et réunions de formation/accompagnement au démarrage prévus, des frais de pénalité de 150 £ seront facturés pour compenser la perte des coûts de déploiement.

5.1 Responsabilité et Obligations du Client

Le Client s'engage :


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  • à utiliser la Solution uniquement conformément à sa finalité professionnelle et pour les seuls besoins de son activité (telle que définie dans le préambule), ainsi que conformément au Guide Utilisateur visé dans les Conditions,
  • à transmettre, sous son entière responsabilité, toutes les informations nécessaires à l'exécution du Contrat. Il garantit l'exactitude de ces informations, et s'engage à notifier au Prestataire toute modification de celles-ci,
  • à consulter régulièrement son Compte Utilisateur pour recueillir les informations et réagir à temps aux sollicitations, réservations et demandes des Clients Finaux,
  • à ne pas utiliser la Solution dans des conditions susceptibles d'affecter son bon fonctionnement ou sa sécurité,
  • à payer le prix indiqué dans le Contrat,
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire,
  • à ne pas stocker ou diffuser sur, ou via la Solution, tout contenu ou donnée nuisible ou de nature illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

5.2 Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir la Solution et les Services détaillés dans le Contrat et à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir ces services.

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Le Prestataire s'engage en outre à reverser au Client le prix payé par les Clients Finaux dû au Prestataire dans les 7 jours suivant la réception du paiement sur le compte du Prestataire. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l'exécution des Services prévus au Contrat, sauf disposition contraire prévue au Contrat relatif à l'Accord de Niveau de Service (SLA).

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Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera seul responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat.

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En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des actions de tiers ou de dommages indirects tels que notamment : les dommages commerciaux, la perte de clientèle, la perte de commandes, la perturbation commerciale de toute nature, la perte de profit, l'atteinte à l'image de marque. En particulier, il est entendu que toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect qui ne peut, par conséquent, donner lieu à un droit à indemnisation.

6 Propriété Intellectuelle

Le Prestataire déclare détenir tous les droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utiliser la Solution accordé par le Prestataire par les présentes Conditions n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au Client. Le Client aura accès à la Solution sur une base non exclusive et non transférable. Le droit d'utiliser la Solution ne peut être sous-licencié, cédé, transféré ou mis à la disposition d'un tiers.

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En outre, le Client s'interdit de reproduire tout élément du code de la Solution ou de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client s'interdit toute action susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit d'auteur du Prestataire sur la Solution, qui est notamment protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de publier sur la Plateforme des contenus dont il ne détiendrait pas les droits. Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et sa marque, dans le strict respect de sa charte graphique, à titre de référence commerciale.

7 Confidentialité

Toutes les informations, données, savoir-faire, qu'ils soient ou non couverts par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français, quelle que soit leur forme et leur nature (commerciale, industrielle, technique, financière) échangés par les Parties ou dont elles prendraient connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat seront considérés comme confidentiels.


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Chacune des Parties s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution du Contrat, à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs et sous-traitants intervenant pour l'exécution du Contrat, lesquels seront informés, le cas échéant, du caractère confidentiel des informations communiquées et de leur obligation de ne pas les divulguer. Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent Article pendant toute la durée du Contrat et trois ans suivant sa résiliation.

8 Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre d'entre elles, de tout ou partie des obligations qui leur incombent résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.


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Il est expressément convenu que les dysfonctionnements des opérateurs de télécoms et de télécommunications constituent des cas de force majeure au sens du présent Article. La Partie qui invoque un cas de force majeure devra notifier à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel événement. La Partie invoquant la force majeure tiendra l'autre Partie informée et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée de la suspension de ses obligations.


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Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue jusqu'à ce que la Partie l'invoquant ne soit plus empêchée d'exécuter. Si la suspension devait se prolonger au-delà de trois mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le Contrat sera résilié de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations, conformément à l'article 1351 du Code civil français.

9 Conformité aux lois

Le Prestataire de services se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de Prestataire de services en vertu du droit applicable au Contrat. Le Prestataire de services n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles relatives aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s'assurer du respect des lois et règlements concernant ses activités, sans pouvoir rechercher la responsabilité du Prestataire de services.

9.1 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat et les Conditions sont régis et interprétés conformément au droit français. Tout litige découlant de ou lié à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat et des Conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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10 Dispositions diverses

Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles par une décision de justice ou s'avèrent impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. De même, la nullité d'une disposition contenue dans une clause n'entraînera pas la nullité de la clause dans son ensemble. Les titres et sous-titres figurant dans les Conditions sont inclus à des fins de commodité uniquement. Par accord exprès entre les Parties, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas être utilisés pour interpréter une quelconque disposition des Conditions.


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Le fait qu'une Partie ne revendique pas l'application d'une quelconque disposition des Conditions ou tolère l'inexécution de celle-ci, que ce soit temporairement ou de manière permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient en vertu des présentes. Le fait qu'une Partie tolère une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, tolère tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des Conditions, ne conférera aucun droit quelconque à la Partie bénéficiant d'une telle tolérance. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur explicite et implicite, écrit ou oral. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants autorisés des deux Parties.

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Les Parties sont domiciliées aux adresses indiquées en tête des présentes, auxquelles les notifications devront être envoyées, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié à l'autre Partie dans les meilleurs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans l'acte ou à la dernière adresse notifiée sera réputée valable, sauf s'il est prouvé que la Partie effectuant la notification avait connaissance de l'adresse réelle de la Partie à laquelle elle adresse la notification. Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en tant que co-contractants indépendants. Ni le Contrat ni les Conditions n'auront pour effet de créer entre elles une société ou une association de quelque nature que ce soit.

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Les Parties ont convenu de signer le Contrat au moyen d'une signature électronique au sens des dispositions de l'article 1366 et suivants du Code civil français et déclarent en conséquence que la version électronique du Contrat constitue le document original et est parfaitement valable entre les Parties.

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Les Parties déclarent que le Contrat sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil français et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil français et peut leur être valablement opposé. Les Parties s'engagent à ne pas contester l'admissibilité, l'opposabilité ou la valeur probante du Contrat signé sous forme électronique. Le Contrat est signé et remis par voie électronique et en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant considéré comme un original, mais tous ensemble constituant le même Contrat.

11 Abonnement à la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme accessible àhttps://backoffice.bsport.io/et sur l'application disponible sur iOS àhttps://apps.apple.com/us/app/bsport/id1356621554et sur Android àhttps://play.google.com/store/apps/details?id=com.bsport.

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Cette utilisation donne au Client l'accès aux fonctionnalités suivantes, et pour le périmètre défini entre les Parties dans les Conditions :

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  • gérer le planning de ses Partenaires, notamment via des widgets sur le CSM utilisé par le Client (l'affichage dépend de la configuration du site internet du Client),
  • gérer les réservations effectuées par les Clients Finaux,
  • extraire toutes ses données au format .csv,
  • prendre en charge la facturation des Clients Finaux, via un module tiers,
  • stocker les factures émises au Client,
  • collecter, gérer et sécuriser les données personnelles des Clients Finaux,
  • mettre en place et envoyer des messages automatiques dans la limite de 10 000 emails par mois,
  • diffuser du contenu vidéo en direct produit par ses Partenaires (à condition de disposer de son propre système de visioconférence).

11.1 Demande d'application mobile personnalisée

Le Client peut demander le développement d'une application mobile personnalisée qui permet à ses clients finaux de réserver directement via une application mobile à son nom, sur les systèmes iOS et Android, dans les mêmes conditions que l'application standard.


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Cette option doit être expressément demandée par le Client un mois avant la date souhaitée pour la mise en œuvre effective de l'application. Ce délai est nécessaire au Prestataire pour développer l'application personnalisée.


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Les données des Utilisateurs finaux du Client, collectées sur l'application mobile personnalisée, peuvent lui être restituées sur demande dans les 6 mois suivant la résiliation de l'application.

11.2 Demande de mise en œuvre d'une nouvelle fonctionnalité

Le Client peut demander au Prestataire de concevoir un nouveau service personnalisé. Sous réserve de l'acceptation de sa demande par le Prestataire, ce nouveau Service sera facturé selon un devis à définir entre les Parties.

12 Services additionnels facturés à la demande du Client

Les options listées dans le Contrat seront librement utilisables par le Client sans demande préalable. Le Client sera facturé pour les options qu'il aura utilisées, le mois suivant leur utilisation.


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Le Prestataire a intégré un outil marketing qui permet au Client de créer, modifier et envoyer des e-mails marketing personnalisés à des audiences spécifiques. Cette fonctionnalité est gratuite dans la limite d'une utilisation raisonnable (10 000 e-mails marketing par mois). Cette limite n'inclut pas les e-mails transactionnels, tels que les e-mails de confirmation de réservation. Au-delà de cette limite, un montant additionnel de 18 £ sera facturé pour chaque tranche supplémentaire de 10 000 e-mails par mois.

13 Maintenance des Services

13.1 Maintenance

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer l'accessibilité de la Plateforme à tout moment, sauf pendant les périodes de maintenance planifiée ou en cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-dessous.


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Cependant, le Prestataire pourra interrompre ses services pendant la période de maintenance, notamment pour effectuer toute opération de sauvegarde de données et/ou de maintenance sur ses propres matériels et logiciels utilisés pour la fourniture des Services. Les opérations de maintenance et de mise à jour devront avoir lieu entre 2 h 00 et 5 h 00, heure française (GMT +1).

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Dans la mesure du possible, le Prestataire s'engage à informer le Client préalablement de toute interruption planifiée des services en dehors de la période de maintenance, au moyen d'un message accessible depuis son Compte Utilisateur. Les opérations de maintenance exceptionnelles, notamment l'application de mises à jour de sécurité, sont exclues de cette mesure d'information.

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Les interruptions temporaires intervenant pendant la période de maintenance planifiée ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Client.


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Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via Internet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau Internet.


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Le support sera ouvert et joignable à l'adresse suivante : support@bsport.io ou sur le système de messagerie instantanée Intercom et aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés).

13.2 Réparation des anomalies

Afin de permettre au Prestataire de corriger les anomalies dans les meilleurs délais, le Client s'engage à notifier ces anomalies au Prestataire dès qu'il en a connaissance.


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Un plafond de pénalité est fixé à 20 % du montant des redevances annuelles payées par le Client. Le paiement des pénalités n'exonère pas le Prestataire de l'exécution de ses obligations. Aux fins du présent Article, le terme « Fonctionnalités Critiques » désigne les fonctionnalités suivantes :


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  • gérer le planning de ses Partenaires,
  • gérer les réservations de ses Clients Finaux,
  • permettre la facturation des Clients Finaux,
  • collecter, gérer et sécuriser les données personnelles des Clients Finaux nécessaires à la réservation des activités proposées par le Client.


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Une « Anomalie Bloquante » désigne tout défaut de la Plateforme qui empêche l'utilisation de tout ou partie des Fonctionnalités Critiques permises par la Solution, rendant leur utilisation impossible ou risquée.

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Une « Anomalie Majeure » désigne tout défaut de la Plateforme qui perturbe significativement l'accès à une ou plusieurs Fonctionnalités Critiques permises par la Solution.


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Une « Anomalie Mineure » désigne tout défaut de la Plateforme qui n'impacte pas les Fonctionnalités Critiques permises par la Solution.


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Le Prestataire s'engage à prendre en charge l'anomalie signalée par le Client dans les 24 heures pour les Anomalies Bloquantes et Majeures, et à la résoudre dans les 72 heures à compter de sa prise en charge pour les Anomalies Bloquantes, et dans un délai d'une semaine pour les Anomalies Majeures.


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Une Anomalie sur une Application Mobile est considérée comme résolue dès que le Prestataire de Services envoie une mise à jour corrective de l'application à l'iTunes ou l'App Store d'Apple (iOS) et/ou au Play Store de Google (Android), ces deux services imposant leurs propres délais de traitement et, par conséquent, de publication.


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En cas de non-respect des délais susmentionnés, le Prestataire de Services devra au Client une pénalité calculée en % du montant de l'abonnement mensuel à la Plateforme visé pour le mois au cours duquel l'anomalie est survenue et selon le barème suivant :


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  • Anomalie Bloquante : 5 % par jour de retard pour chaque anomalie bloquante,
  • Anomalie Majeure : 3 % par jour de retard pour chaque anomalie majeure,
  • Anomalie Mineure : aucune pénalité.

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Le Client informera le Prestataire de Services de toute anomalie dès qu'il en aura connaissance. Il est convenu que toute anomalie sera considérée comme Mineure si elle est signalée plus de 24 heures après son apparition. Conformément au Contrat, en cas de manquement du Prestataire de Services à une obligation prévue par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, le Client pourra résilier le Contrat sans respecter le préavis initialement prévu au Contrat.

13.3 Disponibilité

Pour les calculs ultérieurs, la « Période de Référence » est définie de 8h00 à 23h00, sur une base de 30 jours par mois. L'indisponibilité de la Plateforme signifie son inaccessibilité totale pendant la Période de Référence. Le Prestataire de Services s'engage à assurer un taux de disponibilité de 98 % de la Plateforme pendant la période de référence. Si ce taux de disponibilité n'est pas respecté, le Prestataire de Services devra au Client une pénalité calculée comme suit pour le mois où le taux de disponibilité est inférieur :


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  • entre 98 % et 97 % inclus : 15 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • entre 97 % et 96 % inclus : 25 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • entre 96 % et 95 % inclus : 35 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • inférieur à 95 % : 45 % du montant de l'abonnement mensuel.


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Les pénalités prévues au présent Article excluent celles prévues dans les Conditions Générales. Il n'est donc pas possible de les cumuler.

13.4 Exclusions de Pénalités

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable et les pénalités ne s'appliqueront pas dans les cas suivants :


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  • refus du Client de coopérer avec le Prestataire de Services à la résolution des anomalies et, en particulier, refus de répondre aux questions et demandes d'informations formulées par le Prestataire de Services au Client,
  • utilisation des Services d'une manière non conforme à leur destination,
  • modification non autorisée de la Solution par le Client ou un tiers,
  • manquement du Client à ses obligations contractuelles,
  • mise en œuvre de tout progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible avec les Services de l'Application,
  • défaillance des réseaux de communication électronique,
  • cas de force majeure,
  • défaillance d'un sous-traitant,
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,
  • mise à disposition par le Prestataire de Services d'une solution temporaire permettant de rétablir l'accès aux fonctionnalités perturbées,
  • anomalies ou indisponibilités non signalées dans les 24 heures suivant leur apparition.

14 Loyauté et Bonne Foi

Les Parties s'engagent par les présentes à une obligation générale de stricte réserve ; elles s'engagent en conséquence mutuellement à adopter une attitude parfaitement loyale l'une envers l'autre. Chaque Partie s'engage à ne pas tenir de propos pouvant être interprétés comme dénigrants ou portant atteinte à l'image de l'autre Partie, ou pouvant la discréditer, elle, ses activités ou ses compétences, ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires ou associés, employés ou agents, ou pouvant les discréditer, eux, leurs activités, leurs produits, leur gestion ou leur personnel. Sauf en cas d'ordonnance judiciaire, chaque Partie s'engage à ne pas prendre part, témoigner ou apporter un soutien public à toute procédure initiée par ou pendante contre l'autre Partie.

15 Résiliation

La demande de résiliation du Contrat doit être envoyée par email avec accusé de réception à l'adresse suivante : support@bsport.io pour une demande faite par le Client, et à l'adresse email indiquée dans le Contrat pour une demande faite par le Prestataire de services. En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation prévue au Contrat, qui n'aurait pas été réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, l'autre Partie pourra (i) contraindre l'autre partie à exécuter son obligation au titre du Contrat en application de l'article 1221 du Code civil français ou (ii) résilier le Contrat sans délai. Lorsque le manquement correspond à une violation de l'utilisation de la Solution, la résiliation prendra effet immédiatement. La résiliation du Contrat ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes perçues par le Prestataire de services. En cas de résiliation par le Client, le Client assume l'entière responsabilité des conséquences de la résiliation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne. Si le Client souhaite récupérer la liste des méthodes de paiement des utilisateurs finaux lors de la résiliation, des frais de 250 £ seront facturés.

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Dès réception d'un avis de résiliation, le Prestataire de services sera en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu de la loi applicable ou du Contrat, de suspendre et/ou de retenir immédiatement tous les paiements dus au Client. Dans le cas où le Client serait éligible à des paiements anticipés, ces paiements ne seront exécutés que sous réserve de l'exécution préalable par le Client d'un engagement écrit garantissant la couverture de tout solde négatif potentiel. Le Prestataire de services sera en outre en droit, par voie de compensation contractuelle, d'appliquer ou de compenser tout montant retenu sur les paiements par rapport à toute dette impayée, liquide, certaine et exigible due par le Client au Prestataire de services, quelle que soit son origine. Le Client reconnaît et accepte que de tels mécanismes de suspension, de retenue et de compensation sont nécessaires pour protéger le Prestataire de services contre l'exposition financière et pour assurer le règlement de toute dette impayée.

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Date de résiliation (Date d'effet) : À cette date, un paiement final couvrant les frais d'abonnement, d'upsell et de paiement sera traité. Les paiements passeront à un calendrier mensuel sur préavis, indépendamment de tout paramètre de paiement quotidien antérieur.

Un mois après la résiliation (Date d'effet + 1 mois) :
- Toutes les options de paiement client (en ligne et hors ligne via le back-office, l'application ou le web) seront désactivées.
- Les activités et services privés ne seront plus accessibles sur l'application mobile.

Deux mois après la résiliation (Date d'effet + 2 mois) :
- Tous les frais de paiement impayés seront facturés.
- L'accès complet au back-office sera désactivé.

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16 Données Personnelles

Le Prestataire ne collecte que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le Prestataire s'engage à ce que la base de données personnelles dont il est responsable de traitement soit conforme à la réglementation en vigueur, à savoir le Règlement UE 2016/679 dit RGPD et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés. Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts, en prenant toutes les mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Client et des Clients Finaux afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Le Prestataire ne transfère pas de Données Personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Le Prestataire limite l'accès aux Données Personnelles aux employés ou prestataires de services externes qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat. Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, c'est-à-dire pendant la période durant laquelle le Client et les Clients Finaux utilisent les Services et/ou la Plateforme du Prestataire, et au plus tard trois ans après le dernier contact ou, le cas échéant, dans les 30 jours suivant la demande de suppression des Données Personnelles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client et les Clients Finaux disposent des droits suivants concernant le traitement de leurs Données Personnelles :

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  • Le droit d'être informé(e) sur l'utilisation de leurs Données Personnelles,
  • Le droit d'accéder aux Données Personnelles qu'ils ont transmises,
  • Le droit de demander la rectification des Données Personnelles inexactes ou incomplètes,
  • Le droit des Clients Finaux de demander la suppression de leurs Données Personnelles ou l'arrêt de leur traitement,
  • Le droit pour les Clients Finaux de retirer leur consentement à recevoir des informations.

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Les droits des personnes concernées concernant le traitement de leurs Données Personnelles pourront être exercés à tout moment directement par email en écrivant à l'adresse suivante : support@bsport.io. Les demandes seront alors redirigées selon qu'elles concernent le Prestataire de services ou le Client. Plus généralement, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés aux Clients Finaux via la Plateforme. Le Client reste également le seul propriétaire des Données des Clients Finaux. Le Client peut souhaiter activer la migration des informations bancaires des Utilisateurs Finaux. Cela sera discuté avec le Client pour expliquer la possibilité de le faire. Cette migration séparée a un coût unique de 150 £.

17 Dispositions Financières

Les conditions tarifaires d'utilisation de la Plateforme et d'accès aux Services et fonctionnalités additionnels sont listées dans le Contrat. Il est entendu que les dispositions du présent Article s'appliqueront, sauf accord contraire entre les Parties.


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Les tarifs définis dans le Contrat pourront être révisés d'un commun accord entre les Parties. Le Client est conscient que la Société développe la Solution de manière continue. Ainsi, les fonctionnalités existantes de la Solution pourront évoluer pour améliorer les Services listés dans le Contrat et les Conditions, sans que cela n'entraîne de coût supplémentaire pour le Client. Néanmoins, de nouvelles fonctionnalités développées pourront faire l'objet d'un coût additionnel. Ces fonctionnalités seront proposées au Client sans aucune obligation d'y souscrire.


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Chaque mois, le Prestataire émettra une facture correspondant à la redevance mensuelle d'utilisation de la Solution ainsi qu'au montant des Services et des coûts additionnels pour le mois écoulé, sur la base des tarifs en vigueur tels que définis dans le Contrat.


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En cas de paiement effectué après la date d'échéance indiquée, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliqués, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera fixée par décret. Conformément à l'Article D. 441-5 du Code de commerce français, à la date du Contrat, le montant de cette indemnité forfaitaire est de £40.


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En outre, sans préjudice de l'application des pénalités susmentionnées, en cas de non-paiement, même partiel, d'une facture, dans le délai prévu ci-dessus, et après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours à compter de sa date d'envoi, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de suspendre les Services SaaS au Client, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat conformément à l'article "Résiliation".

17.1 Facturation

Date Limite de Paiement : Le Client reconnaît que toutes les factures émises par le Prestataire sont dues à la date d'émission. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, l'accès du Client au service sera suspendu jusqu'à ce que le paiement soit réglé. Veuillez consulter le processus pour plus de détails sur les étapes.


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  • Processus qui aura lieu à partir de la première instance d'une facture impayée :

Jour 1 (Jour de Facturation) : L'option permettant au Client de demander un remboursement sera temporairement suspendue. De plus, si un paiement est contesté par la plateforme de l'utilisateur final, les versements seront également suspendus.
  • Jour 10 : Notre service de facturation commencera les tentatives de communication pour recouvrer les montants impayés.
  • Jour 15 : Si ce n'est pas déjà fait, les versements, les remboursements et l'accès à la plateforme seront suspendus. Pour résoudre cette situation, le Client devra régler son solde impayé exclusivement par carte ou IBAN via un lien Stripe fourni (Aucune autre forme de virement ne sera acceptée).
  • Jour 60 : Tous les fonds détenus dans le connect seront retirés pour régler le solde impayé.

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Responsabilité des Paiements Contestés : Le Client reconnaît et accepte qu'il est entièrement responsable de tout paiement contesté ou litigieux après la date de son transfert. Même si les fonds ont été transférés sur le compte du Client, toute rétrofacturation, annulation ou contestation ultérieure entraînera une responsabilité financière de la part du Client envers le Prestataire.

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Obligation de Remboursement : En cas de paiement contesté après la date de transfert, le Client s'engage à rembourser rapidement au Prestataire le montant total en question. Ce remboursement doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la contestation par le Prestataire.

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Engagement de coopération : Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire de services dans toute enquête ou procédure liée aux paiements contestés, en fournissant toute information ou documentation nécessaire requise pour résoudre efficacement la situation.

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Conséquences du non-paiement : Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client concernant les paiements contestés après la date de virement ou les factures impayées entraînera l'application de frais de retard et pourra également donner lieu à des mesures de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, le recours à une agence de recouvrement ou l'engagement de poursuites judiciaires.

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Acceptation des risques : En utilisant les Services mis à disposition par le Prestataire de services, le Client reconnaît et accepte les risques liés aux paiements contestés après la date de virement. Le Client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour atténuer de tels incidents et à assumer l'entière responsabilité financière de toutes les conséquences qui en découlent.

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Réévaluation des tarifs : Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire de services se réserve le droit de procéder à une réévaluation des tarifs lors du renouvellement du contrat. Dans un tel cas, le Client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la communication de ladite réévaluation pour décider de l'accepter ou de la refuser. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, la réévaluation sera considérée comme acceptée par défaut.

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Ces conditions de paiement sont établies dans le but de garantir le respect par le Client de ses obligations financières envers le Prestataire de services et de maintenir une relation de confiance mutuelle.

18 Communication envoyée

Le Client est responsable de tout Contenu envoyé via le Service. Sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions, il est de la responsabilité du Client de vérifier tout Contenu avant de soumettre une Campagne via le Service. Le Prestataire de services n'est pas responsable de tout Contenu soumis via le Service. Pour éviter toute ambiguïté, en aucun cas le Prestataire de services ou son Équipe ne sera responsable de toute perte ou dommage subi par le Client si celui-ci utilise le Service en violation des présentes Conditions, que le Prestataire de services résilie ou suspende le compte du Client à la suite d'une telle violation ou non.

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Le Prestataire de services n'est pas responsable de votre relation avec vos Contacts et de la manière dont vous interagissez avec eux, y compris votre collecte d'informations personnelles ou votre consentement à communiquer avec vos Contacts via la Messagerie Texte. Si la loi applicable l'exige, le Client doit obtenir le consentement directement de ses Contacts de la manière prescrite par cette loi, mais vous devez également fournir à vos Contacts les moyens de se désabonner des messages individuels envoyés via la Boîte de réception. Il est de votre responsabilité de consulter un avocat agréé pour vous assurer que votre utilisation de la Messagerie Texte est conforme à toutes les lois applicables.

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