Conditions générales

Merci d'avoir choisi bsport pour votre entreprise. En utilisant nos produits et services, vous acceptez nos conditions générales. Nous vous invitons donc à lire attentivement les présentes conditions générales (« Conditions »), car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations légaux.


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Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute utilisation et à tout accès aux Services par vous-même et vos Affiliés. En accédant aux Services ou en les utilisant (ou en permettant à un Affilié d'y accéder ou de les utiliser), vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions générales et acceptez d'être lié par leurs dispositions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Pour tous les tarifs mentionnés dans les présentes Conditions, le tarif converti en monnaie locale s'appliquera chaque fois que cela sera nécessaire.

1 Définitions

Les termes et expressions en majuscules, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes Conditions :

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Le terme « client » désigne le cocontractant de la société BSPORT mentionnée ci-dessus.

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Le terme « client final » désigne les clients du Client.

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Le terme « compte utilisateur » désigne un accès permettant au client d'accéder à un espace personnel. Un compte utilisateur est associé à un identifiant unique et à un mot de passe unique.

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Le terme « Contrat » désigne le Contrat, les Conditions générales, ses annexes, ainsi que tout devis, bon de commande ou avenant conclu ultérieurement entre les Parties.

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« Données à caractère personnel » désigne les données à caractère personnel au sens du règlement (UE) n° 2016/679 (dit « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») que le Prestataire collecte et que le Client et les Clients finaux fournissent lors de l'utilisation de la Solution.Le terme « identifiant » désigne un code d’accès unique associé à un mot de passe qui permet au Client de s’authentifier pour accéder à la Solution.

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Le terme « Guide de l'utilisateur » désigne l'ensemble des informations relatives à l'utilisation de la Solution, y compris notamment la description de ses fonctionnalités et la liste des prérequis techniques nécessaires à son utilisation, disponibles à l'adresse suivante : https://intercom.help/bsport-helpcenter.

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Le terme « Partenaire » désigne tout employé du Client habilité à proposer ses services pour le compte de ce dernier en utilisant la Solution via la Plateforme. Le terme « Plateforme » désigne l’infrastructure d’hébergement sur laquelle la Solution est exploitée, fournissant un service en ligne en mode « SaaS », et se matérialisant par une plateforme web accessible à l’adresse https://backoffice.bsport.io/, une application disponible sur iOS à l'adresse https://apps.apple.com/us/app/bsport/id1356621554 et sur Android à l'adresse https://play.google.com/store/apps/details?id=com.bsport.

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Le terme « prestataire de services » désigne la société BSPORT SAS.

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Le terme « Services » désigne les services ou prestations autorisés par la Solution et le Prestataire de services, tels que décrits dans les présentes Conditions.

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Le terme « SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de fourniture à distance des fonctionnalités de la Solution, accessibles via Internet, qui restent hébergées sur la Plateforme du Prestataire.

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Le terme « SLA » (accord de niveau de service) désigne les niveaux de service garantis par le prestataire de services.

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Le terme « Solution » désigne l'ensemble des logiciels et solutions permettant la mise en œuvre des Services, développés et publiés par BSPORT SAS et mis à la disposition du Client en mode SaaS via une connexion à la Plateforme par le réseau Internet.

2 Services

2.1 La solution

Le Prestataire met à la disposition du Client la Solution accessible depuis la Plateforme, qui permettra au Client d'utiliser les fonctionnalités suivantes :

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  • gérer la planification de ses partenaires,
  • gérer les réservations de ses clients finaux,
  • extraire toutes ses données au format .csv,
  • gérer la facturation des clients finaux, via un module de paiement tiers,
  • conserver les factures qu'elle a émises au Client,
  • collecter, gérer et sécuriser les données à caractère personnel des clients finaux,
  • configurer et envoyer des messages automatiques,
  • diffuser en direct des contenus vidéo produits par ses partenaires,
  • diffuser du contenu vidéo produit par ses partenaires sous forme de vidéo à la demande.

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À cet effet, le prestataire de services s'engage également à :

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  • fournir au Client l'accès à un compte utilisateur lui permettant de consulter et de gérer ses réservations de session,
  • rembourser au Client les paiements effectués par les Clients finaux au titre de leur utilisation des services proposés par le Client sur la Plateforme,
  • fournir l'assistance technique et de maintenance prévue par les Conditions, pour tout problème lié à l'utilisation de la Solution,
  • permettre aux clients finaux de s'inscrire, d'effectuer des paiements et de gérer leurs réservations auprès d'un partenaire, ainsi que de gérer leurs informations personnelles et de choisir leurs canaux de communication préférés.

2.2 Technologies tierces

Afin d'assurer le bon fonctionnement de la Solution, le Prestataire de services fait appel à des prestataires externes reconnus pour leur professionnalisme dans les domaines suivants :
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3 Accès à la plateforme

Un compte utilisateur est ouvert pour le Client dès la conclusion du Contrat. Un identifiant et un mot de passe lui sont attribués. Le Client communique le nom et les coordonnées de la ou des personnes physiques désignées comme administrateurs du compte utilisateur. Le Client s'engage, pour toute connexion à son compte utilisateur via la Plateforme, à utiliser l'identifiant et le mot de passe qui lui ont été fournis, qu'il s'engage à garder confidentiels. Toute connexion au compte utilisateur et toute transmission de données à l'aide de l'identifiant et du mot de passe sont réputées avoir été effectuées par le client. La solution est accessible sur la plateforme du prestataire de services, qui n'en remet donc en aucun cas une copie, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, au client.

4 Disponibilité de la solution

Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour mettre la Solution à la disposition du Client en mode SaaS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Client bénéficiera d'un service d'assistance en écrivant à l'adresse suivante : support@bsport.io ou via le système de messagerie instantanée Intercom. Le Client s'engage à signaler toute anomalie ou dysfonctionnement de la Plateforme dès qu'il en a connaissance, afin de permettre au Prestataire d'y remédier. Le Prestataire s'engage à avertir le Client de toute faille de sécurité concernant la protection de ses Données à caractère personnel ainsi que celles des Clients finaux. Les conditions de maintenance, la procédure de correction des anomalies, la disponibilité de la Solution ainsi que le régime d'indemnisation en cas de défaillance du Prestataire sont exclusivement prévus pour les services décrits (le « SLA ») dans les Conditions.

5 Obligations et responsabilité

Le Client est responsable de tout préjudice que les données transmises pourraient causer au Prestataire de services, à un tiers, à la Solution ou à la Plateforme, et garantit le Prestataire de services contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre par un tiers en raison de ces données. En outre, sauf cas de force majeure, le Client s'engage à se tenir à disposition pour la période de formation et de mise en route d'un mois suivant la signature du Contrat, sauf accord contraire explicite lors de la signature. Dans ce cas, le Client s'engage à être disponible pendant un mois à compter du premier appel de présentation avec l'équipe chargée de la réussite client. Si le Client ne se rend pas disponible pour les appels et réunions de formation/intégration prévus, une pénalité de 150 £ lui sera facturée afin de compenser la perte liée aux frais de déploiement.

5.1 Responsabilité et obligations du client

Le client s'engage à :


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  • d'utiliser la Solution uniquement conformément à sa finalité professionnelle et pour les seuls besoins de son activité (tels que décrits dans le préambule), ainsi que conformément au Guide d'utilisation mentionné dans les Conditions,
  • de transmettre, sous son entière responsabilité, toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à informer le prestataire de services de toute modification de celles-ci,
  • de consulter régulièrement son compte utilisateur afin de recueillir des informations et de répondre en temps utile aux demandes, réservations et requêtes des clients finaux,
  • de ne pas utiliser la solution dans des conditions susceptibles de nuire à son bon fonctionnement ou à sa sécurité,
  • de payer le prix indiqué dans le contrat,
  • de respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire de services,
  • de ne pas stocker ni diffuser, sur ou via la Solution, tout contenu ou toute donnée à caractère préjudiciable ou illicite, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.

5.2 Obligations et responsabilité du prestataire de services

Le Prestataire s'engage à fournir la Solution et les Services décrits dans le Contrat et à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la prestation de ces services.

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Le Prestataire s'engage en outre à verser au Client le montant payé par les Clients finaux et qui lui est dû dans un délai de 7 jours à compter de la réception du paiement sur son compte. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l'exécution des Services prévus au Contrat, sauf disposition contraire du Contrat relative à l'accord de niveau de service (SLA).

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Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations découlant du présent contrat, sous sa propre responsabilité. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste seul responsable de la bonne exécution de ses obligations découlant du contrat.

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En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des actes de tiers ou des dommages indirects, tels que notamment : les préjudices commerciaux, la perte de clientèle, la perte de commandes, toute perturbation commerciale, le manque à gagner, l'atteinte à l'image de marque. Il est notamment entendu que toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect qui ne peut, par conséquent, donner lieu à un droit à indemnisation.

6 Propriété intellectuelle

Le Prestataire déclare détenir tous les droits nécessaires à la conclusion du Contrat. Le droit d'utilisation de la Solution accordé par le Prestataire en vertu des présentes Conditions n'implique aucun transfert de propriété intellectuelle au Client. Le Client aura accès à la Solution à titre non exclusif et non cessible. Le droit d'utilisation de la Solution ne peut faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession, d'un transfert ou être mis à la disposition d'un tiers.

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En outre, le Client s'engage à ne reproduire aucun élément du code de la Solution ou de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client s'abstient de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit d'auteur du Prestataire sur la Solution, lequel est notamment protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s'abstient de publier sur la Plateforme des contenus dont il ne détient pas les droits. Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et sa marque, dans le strict respect de sa charte graphique, à des fins de référence commerciale.

7 Confidentialité

Toutes les informations, données et savoir-faire, qu'ils relèvent ou non des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, quelles que soient leur forme et leur nature (commerciale, industrielle, technique, financière), échangés entre les parties ou dont celles-ci ont connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, sont considérés comme confidentiels.


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Chacune des parties s'engage à n'utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l'exécution du contrat, à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers autres que les employés, collaborateurs et sous-traitants nécessaires à l'exécution du contrat, lesquels seront informés, le cas échéant, du caractère confidentiel des informations communiquées et de leur obligation de ne pas les divulguer. Les parties s'engagent à respecter les obligations découlant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les trois années suivant son expiration.

8 Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre d'entre elles, de tout ou partie des obligations qui leur incombent, résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.


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Il est expressément convenu que les dysfonctionnements des opérateurs de télécommunications constituent des cas de force majeure au sens du présent article. La partie qui invoque un cas de force majeure est tenue d'informer l'autre partie dès que possible de la survenance d'un tel événement. La partie invoquant la force majeure tiendra l'autre partie informée et s'engage à faire tout son possible pour limiter la durée de la suspension de ses obligations.


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Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à ce que la partie qui l'invoque ne soit plus dans l'impossibilité de s'exécuter. Si la suspension devait se prolonger pendant une période supérieure à trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résilié de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, conformément à l'article 1351 du Code civil français.

9Respect de la législation

Le Prestataire de services est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en sa qualité de Prestataire de services, conformément à la législation applicable au Contrat. Le Prestataire de services n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles relatives aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de veiller au respect des lois et règlements applicables à ses activités, sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire de services.

9.1 Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat et les Conditions sont régis par le droit français et doivent être interprétés conformément à celui-ci. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat et des Conditions, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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10 Divers

Si une ou plusieurs clauses sont déclarées nulles par une décision judiciaire ou s'avèrent impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. De même, la nullité d'une disposition contenue dans une clause n'entraîne pas la nullité de la clause dans son ensemble. Les titres et sous-titres figurant dans les Conditions sont inclus uniquement à des fins de commodité. D'un commun accord entre les Parties, ces titres et sous-titres ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interpréter une disposition des Conditions.


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Le fait qu'une Partie ne fasse pas valoir l'application d'une disposition des Conditions ou tolère son inexécution, que ce soit à titre temporaire ou définitif, ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation de la part de cette Partie à exercer les droits dont elle dispose en vertu des présentes. Le fait qu'une Partie tolère l'inexécution ou l'exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, tolère tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie qui ne serait pas conforme aux dispositions des Conditions ne confère aucun droit quelconque à la Partie qui bénéficie de cette tolérance. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur, explicite ou implicite, écrit ou oral. Il constitue la seule volonté des Parties. Il ne peut être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des deux Parties.

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Les parties sont domiciliées aux adresses indiquées en tête du présent document, auxquelles les notifications doivent être adressées, sauf en cas de changement d'adresse, qui doit être notifié à l'autre partie dans les meilleurs délais. En cas de changement d'adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées dans l'acte ou à la dernière adresse notifiée sera réputée valable, sauf s'il est prouvé que la Partie effectuant la notification avait connaissance de l'adresse effective de la Partie à laquelle elle adresse la notification. Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en tant que cocontractants indépendants. Ni le Contrat ni les Conditions n'ont pour effet de créer entre elles une société ou une association de quelque nature que ce soit.

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Les parties ont convenu de signer le contrat au moyen d'une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil français et déclarent par conséquent que la version électronique du contrat constitue le document original et est pleinement valable entre les parties.

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Les parties déclarent que le contrat sous forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil français et qu'il a la même force probante qu'un document écrit sur papier conformément à l'article 1366 du Code civil français, et qu'il peut être valablement opposé à chacune d'entre elles. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du Contrat signé sous forme électronique. Le Contrat est signé et remis par voie électronique et en plusieurs exemplaires, chacun d'entre eux étant considéré comme un original, mais tous constituant ensemble le même Contrat.

11 Abonnement à la plateforme

L'utilisation de la Plateforme accessible àl'adressehttps://backoffice.bsport.io/and, de l'application disponible sur iOS àl'adressehttps://apps.apple.com/us/app/bsport/id1356621554andet sur Android àl'adressehttps://play.google.com/store/apps/details?id=com.bsport.

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Cette utilisation permet au Client d'accéder aux fonctionnalités suivantes, et ce pour la zone définie entre les Parties dans les Conditions générales :

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  • gérer l'agenda de ses Partenaires, notamment via des widgets intégrés au CSM utilisé par le Client (l'affichage dépend de la configuration du site web du Client),
  • la gestion des réservations effectuées par les clients finaux,
  • extraire toutes ses données au format .csv,
  • se charger de la facturation des clients finaux, via un module tiers,
  • conserver les factures émises au nom du client,
  • collecter, gérer et sécuriser les données à caractère personnel des clients finaux,
  • configurer et envoyer des messages automatiques dans la limite de 10 000 e-mails par mois,
  • diffuser en direct des contenus vidéo produits par ses partenaires (à condition de disposer de son propre système de visioconférence).

11.1 Demande de création d'une application mobile personnalisée

Le Client peut demander le développement d'une application mobile personnalisée permettant à ses clients finaux d'effectuer des réservations directement via une application mobile portant son nom sur les systèmes iOS et Android, dans les mêmes conditions que l'application standard.


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Cette option doit être expressément demandée par le Client un mois avant la date souhaitée pour la mise en service effective de l'application. Ce délai est nécessaire au prestataire de services pour développer l'application personnalisée.


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Les données des utilisateurs finaux du Client collectées via l'application mobile de marque peuvent leur être restituées sur demande dans un délai de six mois à compter de la cessation de l'application.

11.2 Demande de mise en place d'une nouvelle fonctionnalité

Le Client peut demander au Prestataire de services de concevoir un nouveau service sur mesure. Sous réserve de l'acceptation de sa demande par le Prestataire de services, ce nouveau service sera facturé selon des modalités à définir entre les Parties.

12 Services supplémentaires facturés à la demande du client

Les options mentionnées dans le contrat pourront être utilisées librement par le client sans demande préalable. Les options suivantes, dont le client aura fait usage, lui seront facturées le mois suivant leur utilisation.


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Le Prestataire a intégré un outil marketing qui permet au Client de créer, de modifier et d'envoyer des e-mails marketing personnalisés à des publics spécifiques. Cette fonctionnalité est gratuite dans la limite d'une utilisation raisonnable (10 000 e-mails marketing par mois). Cette limite n'inclut pas les e-mails transactionnels, tels que les e-mails de confirmation de réservation. Au-delà de ce seuil, un montant supplémentaire de 18 £ sera facturé pour chaque tranche supplémentaire de 10 000 e-mails par mois.

13 Maintenance des services

13.1 Maintenance

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour garantir l'accessibilité de la Plateforme à tout moment, sauf pendant les périodes de maintenance programmées ou en cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-dessous.


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Toutefois, le Prestataire de services peut interrompre ses services pendant la période de maintenance, notamment pour effectuer des opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance sur son propre matériel et ses propres logiciels utilisés pour fournir les Services. Les opérations de maintenance et de mise à jour doivent avoir lieu entre 2 h 00 et 5 h 00, heure française (GMT +1).

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Dans la mesure du possible, le Prestataire s'engage à informer le Client à l'avance de toute interruption prévue des services en dehors de la période de maintenance, par le biais d'un message accessible depuis son compte utilisateur. Les opérations de maintenance exceptionnelles, notamment l'application de mises à jour de sécurité, sont exclues de cette obligation d'information.

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Les interruptions temporaires survenant pendant la période de maintenance programmée ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Client.


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Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services résultant de perturbations du réseau Internet.


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Le service d'assistance sera accessible à l'adresse suivante : support@bsport.io ou via la messagerie instantanée Intercom, aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h (hors jours fériés).

13.2 Réparation des anomalies

Afin de permettre au Prestataire de services de remédier aux anomalies dans les meilleurs délais, le Client s'engage à signaler ces anomalies au Prestataire de services dès qu'il en a connaissance.


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Le montant maximal des pénalités est fixé à 20 % du montant des frais annuels payés par le Client. Le paiement des pénalités ne dispense pas le Prestataire de services de l'exécution de ses obligations. Aux fins du présent article, le terme « fonctionnalités critiques » désigne les fonctionnalités suivantes :


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  • gérer l'emploi du temps de ses partenaires,
  • gérer les réservations de ses clients finaux,
  • permettre la facturation des clients finaux,
  • pour collecter, gérer et sécuriser les données à caractère personnel des clients finaux nécessaires à la réservation des activités proposées par le client.


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Une « anomalie bloquante » désigne tout défaut de la Plateforme qui empêche l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles autorisées par la Solution, rendant leur utilisation impossible ou risquée.

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Une « anomalie majeure » désigne tout défaut de la Plateforme qui perturbe de manière significative l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités essentielles offertes par la Solution.


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Une « anomalie mineure » désigne tout défaut de la Plateforme qui n'affecte pas les fonctionnalités essentielles offertes par la Solution.


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Le Prestataire s'engage à prendre en charge l'anomalie signalée par le Client dans un délai de 24 heures pour les anomalies de blocage et les anomalies majeures, et à la résoudre dans un délai de 72 heures à compter de la prise en charge de l'anomalie pour les anomalies de blocage, et dans un délai d'une semaine pour les anomalies majeures.


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Une anomalie sur une application mobile est considérée comme résolue dès que le prestataire de services envoie une mise à jour corrective de l'application à l'iTunes Store ou à l'App Store d'Apple (iOS) et/ou au Play Store de Google (Android), car ces deux services imposent leurs propres délais de traitement et, par conséquent, de publication.


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En cas de non-respect des délais susmentionnés, le Prestataire de services sera redevable au Client d'une pénalité calculée en pourcentage du montant de l'abonnement mensuel à la Plateforme concernée pour le mois au cours duquel l'anomalie s'est produite, selon le barème suivant :


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  • Anomalie de blocage : 5 % par jour de retard pour chaque anomalie de blocage,
  • Anomalie majeure : 3 % par jour de retard pour chaque anomalie majeure,
  • Anomalie mineure : aucune pénalité.

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Le Client informera le Prestataire de toute anomalie dès qu'il en aura connaissance. Il est convenu que toute anomalie sera considérée comme mineure si elle est signalée plus de 24 heures après son apparition. Conformément au Contrat, en cas de manquement du Prestataire à une obligation contractuelle qui n'est pas corrigé dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, le Client peut résilier le Contrat sans respecter le délai de préavis initialement prévu dans le Contrat.

13.3 Disponibilité

Aux fins des calculs suivants, la « période de référence » est définie comme allant de 8 h 00 à 23 h 00, sur une base de 30 jours par mois. L'indisponibilité de la Plateforme désigne son inaccessibilité totale pendant la période de référence. Le Prestataire s'engage à garantir un taux de disponibilité de la Plateforme de 98 % pendant la période de référence. Si ce taux de disponibilité n'est pas respecté, le Prestataire sera redevable au Client d'une pénalité calculée comme suit pour le mois au cours duquel le taux de disponibilité est inférieur :


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  • entre 98 % et 97 % inclus : 15 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • entre 97 % et 96 %, dont : 25 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • entre 96 % et 95 %, dont : 35 % du montant de l'abonnement mensuel,
  • moins de 95 % : 45 % du montant de l'abonnement mensuel.


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Les sanctions prévues au présent article s'ajoutent à celles prévues dans les Conditions générales. Elles ne peuvent donc pas être cumulées.

13.4 Exclusions de pénalités

Le prestataire ne saurait être tenu responsable et les sanctions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :


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  • le refus du Client de coopérer avec le Prestataire de services pour résoudre les anomalies et, en particulier, le refus de répondre aux questions et aux demandes d'informations adressées par le Prestataire de services au Client,
  • l'utilisation des Services d'une manière qui n'est pas conforme à leur destination,
  • une modification non autorisée de la Solution par le Client ou un tiers,
  • le non-respect par le Client de ses obligations découlant du Contrat,
  • la mise en œuvre de tout progiciel, logiciel ou système d'exploitation incompatible avec les services d'application,
  • défaillance des réseaux de communication électroniques,
  • force majeure,
  • défaillance d'un sous-traitant,
  • acte délibéré de dégradation, de malveillance, de sabotage,
  • la mise en place par le prestataire de services d'une solution temporaire visant à rétablir l'accès aux fonctionnalités perturbées,
  • les anomalies ou les indisponibilités qui n'ont pas été signalées dans les 24 heures suivant leur survenue.

14 Loyauté et bonne foi

Les parties s'engagent par les présentes à respecter une obligation générale de stricte retenue ; elles s'engagent par conséquent à adopter mutuellement une attitude parfaitement loyale l'une envers l'autre. Chaque partie s'engage à ne faire aucune déclaration susceptible d'être interprétée comme dénigrante ou préjudiciable à l'image de l'autre partie, ou susceptible de discréditer cette dernière, ses activités ou ses compétences, ou l'un de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires ou associés, employés ou agents, ou susceptible de discréditer ces derniers, leurs activités, leurs produits, leur direction ou leur personnel. Sauf en cas d'ordonnance judiciaire, chaque Partie s'engage à ne pas prendre part, à ne pas témoigner ni à apporter un soutien public à toute procédure engagée par l'autre Partie ou en cours à son encontre.

15 Résiliation

La demande de résiliation du Contrat doit être envoyée par courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse suivante : support@bsport.io s'il s'agit d'une demande émanant du Client, et à l'adresse électronique indiquée dans le Contrat s'il s'agit d'une demande émanant du Prestataire. En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation prévue au Contrat, qui n'a pas été réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en question, l'autre Partie peut (i) contraindre l'autre partie à exécuter son obligation au titre du Contrat en application de l'article 1221 du Code civil français ou (ii) résilier le Contrat sans délai. Lorsque le manquement correspond à une violation des conditions d'utilisation de la Solution, la résiliation prend effet immédiatement. La résiliation du Contrat ne donne lieu à aucun remboursement des sommes perçues par le Prestataire. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la résiliation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne. Si le Client souhaite récupérer la liste des moyens de paiement des utilisateurs finaux lors de la résiliation, des frais de 250 £ lui seront facturés.

16 Données à caractère personnel

Le Prestataire de services ne collecte que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le Prestataire de services s'engage à veiller à ce que le fichier de données à caractère personnel dont il est responsable du traitement soit conforme à la réglementation en vigueur, à savoir le règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Prestataire met tout en œuvre, en prenant toutes les mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel du Client et des Clients finaux afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Le Prestataire ne transfère pas de Données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le Prestataire limite l'accès aux Données à caractère personnel aux employés ou prestataires de services externes qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat. Les Données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, c'est-à-dire pendant la période au cours de laquelle le Client et les Clients finaux utilisent les Services et/ou la Plateforme du Prestataire de services, et au plus tard trois ans après le dernier contact ou, le cas échéant, dans les 30 jours suivant la demande de suppression des Données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client et les Clients finaux disposent des droits suivants en ce qui concerne le traitement de leurs Données à caractère personnel :

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  • Le droit d'être informé de l'utilisation de ses données à caractère personnel,
  • Le droit d'accéder aux données à caractère personnel qu'ils ont transmises,
  • Le droit de demander la rectification de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes,
  • Le droit des clients finaux de demander la suppression de leurs données à caractère personnel ou la cessation de leur traitement,
  • Le droit pour les clients finaux de retirer leur consentement à recevoir des informations.

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Les droits des personnes concernées relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel peuvent être exercés à tout moment directement par courrier électronique en écrivant à l'adresse suivante : support@bsport.io. Les demandes seront ensuite transmises au prestataire de services ou au client, selon le cas. De manière plus générale, le Client est seul responsable du contenu et des messages diffusés aux Clients finaux via la Plateforme. Le Client reste également l’unique propriétaire des Données des Clients finaux. Le Client peut souhaiter activer la migration des coordonnées bancaires des Utilisateurs finaux. Cette possibilité sera discutée avec le Client afin de lui expliquer les modalités. Cette migration distincte entraîne un coût unique de 150 £.

17 Dispositions financières

Les conditions tarifaires relatives à l'utilisation de la Plateforme et à l'accès aux Services et fonctionnalités supplémentaires sont énoncées dans le Contrat. Il est entendu que les dispositions du présent article s'appliquent, sauf accord contraire entre les Parties.


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Les tarifs indiqués dans le Contrat peuvent être révisés d'un commun accord entre les Parties. Le Client est conscient que la Société développe la Solution de manière continue. Ainsi, les fonctionnalités existantes de la Solution peuvent évoluer afin d'améliorer les Services énumérés dans le Contrat et les Conditions, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires pour le Client. Toutefois, les nouvelles fonctionnalités développées peuvent donner lieu à des frais supplémentaires. Ces fonctionnalités seront proposées au Client sans aucune obligation de s'y abonner.


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Chaque mois, le Prestataire émettra une facture correspondant aux frais mensuels d'utilisation de la Solution, ainsi qu'au montant des Services et aux frais supplémentaires du mois écoulé, sur la base des tarifs en vigueur tels que définis dans le Contrat.


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En cas de paiement effectué après la date d'échéance indiquée, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliqués, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera fixée par décret. Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, à la date du Contrat, le montant de cette indemnité forfaitaire s'élève à 40 £.


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En outre, sans préjudice de l'application des pénalités susmentionnées, en cas de non-paiement, même partiel, d'une facture dans le délai prévu ci-dessus, et après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours à compter de la date d'envoi, le Prestataire se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de suspendre les Services SaaS fournis au Client, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat conformément à l'article « Résiliation ».

17.1 Facturation

Délai de paiement : Le Client reconnaît que toutes les factures émises par le Prestataire de services sont exigibles à la date d'émission. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, l'accès du Client au service sera suspendu jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Consultez la procédure pour plus de détails sur les étapes à suivre.


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  • Procédure qui s'appliquera dès la première facture impayée :

Jour 1 (jour de facturation) : la possibilité pour le client de demander un remboursement sera temporairement suspendue. De plus, si un paiement fait l'objet d'une contestation de la part de la plateforme de l'utilisateur final, les versements seront également suspendus.
  • Jour 10 : Notre service de facturation entamera les démarches de recouvrement des montants impayés.
  • Jour 15 : Si cela n'a pas encore été fait, les versements, les remboursements et l'accès à la plateforme seront suspendus. Pour remédier à cette situation, le client doit régler son solde impayé exclusivement par carte bancaire ou via un numéro IBAN, en utilisant le lien Stripe fourni (aucun autre mode de paiement ne sera accepté).
  • Jour 60 : Les fonds détenus dans le compte Connect seront prélevés pour régler le solde impayé.

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Responsabilité en cas de litiges relatifs aux paiements : Le Client reconnaît et accepte d'assumer l'entière responsabilité de tout paiement contesté ou faisant l'objet d'un litige après la date de son virement. Même si les fonds ont été transférés sur le compte du Client, tout rejet de débit, annulation ou litige ultérieur engagera la responsabilité financière du Client envers le Prestataire de services.

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Obligation de remboursement : en cas de contestation d'un paiement après la date du virement, le Client s'engage à rembourser sans délai au Prestataire de services la totalité du montant en cause. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la contestation par le Prestataire de services.

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Engagement de coopération : Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire de services dans le cadre de toute enquête ou procédure relative à des paiements contestés, en fournissant toutes les informations ou tous les documents nécessaires au règlement efficace de la situation.

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Conséquences du non-paiement : tout retard ou défaut de paiement de la part du Client concernant des paiements contestés après la date de virement ou des factures impayées entraînera l'application de frais de retard et pourra également donner lieu à des mesures de recouvrement, notamment, mais sans s'y limiter, le recours à une agence de recouvrement ou l'engagement d'une procédure judiciaire.

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Acceptation des risques : En utilisant les services mis à disposition par le prestataire de services, le client reconnaît et accepte les risques liés aux litiges de paiement survenant après la date de virement. Le client s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter de tels incidents et à assumer l'entière responsabilité financière des conséquences qui pourraient en découler.

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Réévaluation des tarifs : Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de procéder à une réévaluation des tarifs au moment du renouvellement du contrat. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de 60 jours à compter de la notification de ladite réévaluation pour décider de l'accepter ou de la refuser. En l'absence de réponse dans ce délai, la réévaluation sera considérée comme acceptée par défaut.

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Ces conditions de paiement ont pour objectif de garantir le respect par le Client de ses obligations financières envers le Prestataire de services et de préserver une relation de confiance mutuelle.

18 Message envoyé

Le Client est responsable de l'ensemble du Contenu transmis via le Service. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions, il incombe au Client de vérifier l'ensemble du Contenu avant de soumettre une Campagne via le Service. Le Prestataire de services n'est pas responsable du Contenu soumis via le Service. Pour éviter toute ambiguïté, le Prestataire de services ou son Équipe ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages subis par le Client si celui-ci utilise le Service en violation des présentes Conditions, que le Prestataire de services résilie ou suspende ou non le compte du Client à la suite d'une telle violation.

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Le Prestataire de services n'est pas responsable de vos relations avec vos Contacts ni de la manière dont vous interagissez avec eux, y compris la collecte de données à caractère personnel ou votre consentement à communiquer avec vos Contacts par SMS. Si la loi applicable l'exige, le Client doit obtenir le consentement directement de vos Contacts selon les modalités prévues par ladite loi, mais vous devez également fournir à vos Contacts les moyens de se désabonner des messages individuels envoyés via la Boîte de réception. Il vous incombe de consulter un avocat agréé afin de vous assurer que votre utilisation des SMS est conforme à toutes les lois applicables.

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